Union Patronale du Canton de Fribourg

Procédure de consultation cantonale

Modification de la législation loi sur les établissements publics et la danse (DSJ)

Délai: Mercredi 29 Février 2012 (All day)

Consultation cantonale

Loi sur les établissements publics et la danse (DSJ)

Délai: mercredi 29 février 2012

ORIGINE ET NECESSITE DU PROJET

La loi sur les établissements publics et la danse (LED) (RSF 952.1) a été adoptée en 1991. Elle a fait l’objet de plusieurs révisions depuis lors et a ainsi pu être adaptée aux nouveaux besoins et à l’évolution de la société. Toutefois, ces dernières années sont apparus ou se sont développés certains comportements et habitudes nécessitant une nouvelle modification de la loi, de manière à permettre une lutte plus efficace contre la consommation excessive d’alcool, les nuisances sonores et les déprédations. En outre, on observe une augmentation des troubles de l’ordre et de la tranquillité publics signalés découlant en particulier des difficultés liées à la gestion de la vie nocturne et de la concentration de plusieurs établissements dans un même secteur.

Le Conseil d’Etat a déjà présenté la problématique actuelle dans son rapport N° 226, du 23 novembre 2010, faisant suite au postulat N° 2044.08 Gabrielle Bourguet – Concept de sécurité. Il mentionne notamment la nécessité de procéder à certaines modifications législatives (ch. 4.4). Le présent projet constitue la première étape des mesures à prendre.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur la page: http://www.fr.ch/cha/fr/pub/consultations.htm

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPAE) (DSJ)

Délai: Jeudi 15 Mars 2012 (All day)

Consultation cantonale

Généralités

Le 19 décembre 2008, les Chambres fédérales ont adopté un projet de révision du code civil suisse portant sur la protection de l’adulte, le droit des personnes et le droit de la filiation.

Le but principal de cette révision était la modernisation du droit de la tutelle (art. 360 à 455 CC). Ce droit ne répond plus aux besoins et conceptions actuels. Il n’a en effet pas subi de modification importante depuis son entrée en vigueur en 1912, à l’exception des dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397a à 397f CC), introduites au début des années quatre-vingt.

Délai : jeudi 15 mars 2012

Pour plus d'informations: http://www.fr.ch/cha/fr/pub/consultations.htm

Avant-projet de concept cantonal en faveur des seniors (DSAS)

Délai: Mardi 15 Mai 2012 (All day)

Consultation cantonale

Le contexte du projet Senior+

Les défis de la mise en oeuvre des articles 35 et 62 de la Constitution

La Constitution du canton de Fribourg stipule à l’article 35 que « les personnes âgées ont droit à la participation, à l’autonomie, à la qualité de vie et au respect de leur personnalité. » et à l’article 62 que « l’Etat et les communes favorisent la compréhension et la solidarité entre les générations. »

La concrétisation de ces articles exige la mise en oeuvre d’une politique qui place la personne âgée et ses besoins au centre des préoccupations des pouvoirs publics et vise la mise en place et la coordination d’un ensemble de prestations à même de garantir l’objectif posé par la Constitution. Ce mandat constitutionnel représente une occasion unique pour le canton de Fribourg d’élaborer, en collaboration avec l’ensemble des partenaires et milieux concernés, un concept global en faveur des personnes âgées, donnant ainsi suite à la demande des député-e-s Weber-Gobet et Thomet. Il permet aussi d’élaborer les nouveaux principes législatifs sur lesquels se fondera la future politique relative aux personnes âgées.

Délai: 15 mai 2012

Plus d'informations sous: http://www.fr.ch/cha/fr/pub/consultations.htm