Registre foncier: faut-il vraiment ficher les propriétaires ?

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Registre foncier: faut-il vraiment ficher les propriétaires ?

Centralisation en douce et création inconsidérée de nouvelles bases de données ponctuent le parcours parlementaire de la modernisation du registre foncier. En particulier, pour résoudre un problème de protection des données, on envisage de créer – sans se soucier de la protection des données – un nouveau fichier centralisé de tous les propriétaires de Suisse.

Menace de centralisation du registre foncier...

Dès 2014, le Conseil fédéral a lancé un projet de modification du Code civil en vue de moderniser le registre de l'état civil et le registre foncier. Les modifications proposées avaient pour but de renforcer la sécurité et l’efficacité des transactions. En matière d’état-civil, la création d’un «système d’information central» était soutenue par tous les cantons et a rapidement été acceptée par le Parlement. Les choses n’ont en revanche pas été aussi simples pour le registre foncier. Cette partie du projet, contestée puis modifiée devant les Chambres, est toujours en suspens et suscite de sérieuses inquiétudes.

Un premier point de contestation vient de ce que la Confédération, via l’Office fédéral de la justice, aurait la possibilité de confier à un organisme privé la réalisation et l’exploitation d’un système centralisé de gestion du registre foncier, ce qui contraindrait les cantons à se rattacher à cette solution. Cette possibilité, fortement critiquée au moment de la procédure de consultation, a été un peu diluée dans le projet transmis aux Chambres: le droit de travailler avec une société privée est prioritairement accordé aux cantons... mais la Confédération conserverait ce même droit en parallèle, laissant ainsi subsister le risque d’une centralisation «en douce».
Or les données du registre foncier sont des données cantonales, et même si une interconnexion  est souhaitable, il ne convient pas qu’un simple office fédéral puisse prendre des décisions qui contraindraient les cantons à rejoindre une solution informatique centralisée. D’autres questions non résolues apparaissent par ailleurs, tel le cadre juridique dans lequel les données pourraient être transmises à un organisme privé, ou le conflit d’intérêt qui surviendrait au cas où l’Office fédéral de la justice déciderait d’une telle démarche tout en fonctionnant comme autorité de haute surveillance.

... en y adjoignant un registre des propriétaires

Un second point d’achoppement concerne la proposition de créer une base de données centralisée de tous les propriétaires fonciers en Suisse. Le projet initial prévoyait de recourir au numéro AVS pour identifier les personnes physiques dans le registre foncier; mais cette solution a été fortement contestée au motif qu’elle portait atteinte à la protection des données. La Commission du Conseil des Etats a alors proposé – apparemment sur le conseil de l’administration – de créer une «base de données centrale des personnes inscrites dans le registre foncier». Ce nouveau fichier permettrait d’attribuer à chaque propriétaire un numéro d’identification distinct du numéro AVS. Cette proposition, ajoutée au cours du processus parlementaire, n’a fait l’objet d’aucune procédure de consultation, ni d’aucune étude sérieuse quant à son coût et à son financement, et encore moins quant à ses implications particulièrement sensibles sous l’angle de la protection des données.
 
Une telle base de données centralisée pourrait en effet permettre d’obtenir facilement un aperçu de l’ensemble des propriétés d’une personne inscrite au registre foncier. Cela irait à l’encontre des règles actuelles (art. 970 du Code civil et art. 26 de l’ordonnance sur le registre foncier) selon lesquelles les données du registre foncier ne sont accessibles qu’en relation avec un immeuble déterminé, à l’exclusion de toute recherche ciblant l’ensemble des propriétés d’une personne physique.

Dangereux, coûteux et inutile

Ce projet de fichier inquiète non seulement les organisations de protection des propriétaires, mais aussi certains cantons qui dénoncent une ingérence fédérale supplémentaire, dangereuse, coûteuse et... inutile! Une base de données centralisée n’est en effet pas indispensable pour atteindre le but recherché, qui est d’attribuer un numéro d’identification distinct du numéro AVS. Pour prendre un exemple proche, chaque parcelle en Suisse possède un numéro unique et coordonné sur l’ensemble du territoire, sans qu’on ait dû créer une base de données centralisée.

Les arguments ne manquent donc pas pour convaincre les parlementaires de corriger leur projet en abandonnant l’idée d’un fichier central des propriétaires. D’une manière plus générale, le dossier de modernisation du registre foncier montre une fois de plus – on en a eu un autre exemple récemment avec le registre fédéral des bâtiments et des logements – comment certains développements administratifs a priori anodins peuvent déboucher subrepticement sur des modifications beaucoup plus fondamentales, avec des conséquences potentiellement négatives notamment pour les citoyens.

Source: Service d'information du Centre Patronal / 17 mai 2017 / Pierre-Gabriel Bieri

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  • article
  • 18 mai 2017

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