Droit de la SA: changements et nouveautés

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Droit de la SA: changements et nouveautés

En date du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a publié son Projet de révision du droit de la société anonyme (SA).

Ce Projet, qui fait lui-même suite à un avant-projet du 28 novembre 2014, est un document touffu (72 pages!) qui est important et novateur à plus d’un titre. Trois sujets sont en particulier à mentionner: (I) la transposition dans le Code des Obligations (CO) des dispositions de l’ordonnance dite «Minder» (ORAb), (II) l’introduction d’un principe de représentation des sexes au sein des conseils d’administration et des directions des grandes sociétés cotées en bourse et (III) l’introduction d’une obligation de publication des versements opérés aux gouvernements par les entreprises suisses actives dans l’extraction de matières premières. Le Projet apporte par ailleurs différents changements, importants mais plus consensuels, au droit actuel de la SA.

La transposition des dispositions de l’ORAb dans le CO n’est en tant que telle pas une surprise, l’ordonnance ayant été conçue dès l’origine comme une solution transitoire pour la mise en œuvre rapide de l’art. 95 al 3 Cst. On se rappellera que l’ordonnance, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, a introduit un cadre limitant le régime et les formes de rémunération au sein des entreprises cotées en bourse, ainsi que le nombre de mandats externes admissibles pour les membres du conseil de celles-ci. Le Projet reprend l’essentiel des termes de l’ordonnance, avec quelques modifications mineures, le Conseil fédéral ayant – à juste titre selon nous – renoncé à différents ajouts et durcissements prévus dans l’avant-projet. Il est ainsi projeté, dans un souci de sécurité juridique, de réglementer le régime applicable aux primes d’embauche et aux indemnités pour prohibition de concurrence. De même, les mandats externes de la direction seront dorénavant régis par le Projet, alors qu’ils ne l’étaient pas par l’ordonnance.

Seuil de représentation des sexes

La grande nouveauté à mentionner est l’introduction d’un seuil de représentation des sexes au sein des conseils et des directions des grandes sociétés cotées en bourse. Le seuil prévu pour chacun des sexes par le Projet est de 30% pour les conseils, respectivement de 20% pour les directions des sociétés concernées. A défaut de satisfaire à ces seuils dans un délai de 5 ans (pour les conseils), respectivement 10 ans (pour les directions) à compter de l’entrée en vigueur de la modification législative, les sociétés devront en donner les raisons et mentionner les mesures prévues pour remédier à ces manquements (principe comply or explain).

A noter qu’à ce jour, les sociétés cotées en Suisse sont loin d’atteindre les seuils proposés. Ainsi, le rapport Schilling du 8 mars 2016 qui analyse la composition des conseils et des directions des 100 plus grandes entreprises suisses (http://www.schillingreport.ch) mentionne qu’en 2016, les femmes ne représentaient que 16% des conseils, respectivement 6% des directions de ces entreprises. L’on doit dès lors s’attendre à ce que ce thème fasse l’objet de vifs débats au sein du Parlement lors de la revue du Projet, et ceci quand bien même il s’agit là en fait de la simple transposition du principe constitutionnel de l’égalité des sexes (art. 8 al 3 Cst). A noter par ailleurs que cette initiative s’inscrit dans une tendance générale au niveau international, notamment en Europe.

Obligation de publication

Une autre nouveauté est la proposition d’introduire (art. 964a ss CO) une obligation de publication à la charge des entreprises suisses actives dans la production de matières premières pour tous les paiements opérés en faveur d’un gouvernement ou entreprise publique dans la mesure où les paiements atteignent ou excèdent 100 000 francs par exercice. Ces nouvelles règles ne s’appliqueraient pas aux sociétés de négoce de matières premières, mais uniquement à celles actives au niveau de l’extraction. Le Projet, qui vise à instaurer par ce biais une transparence accrue dans un domaine éminemment sensible, est fortement inspiré par la réglementation européenne (Directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013). Là également, l’on peut s’attendre à ce que le Parlement revoie en profondeur cette proposition au vu de l’impact qu’elle est susceptible d’avoir sur certains des grands acteurs du secteur des commodities présents en Suisse.

Modifications principales

Le Projet propose pour le reste un certain nombre de mesures bienvenues visant à «moderniser» le droit de la SA. A noter en particulier les modifications suivantes:

– Renforcement des droits des actionnaires, avec notamment l’introduction d’un droit aux renseignements en dehors d’une assemblée générale et l’abaissement des seuils légaux pour l’exercice des droits d’actionnaire dans différents contextes;
– Possibilité de libeller le capital d’une SA dans une monnaie étrangère;
– Possibilité de faire des distributions de dividende intermédiaire;
– Possibilité d’introduire une clause statutaire d’arbitrage pour régir les litiges découlant du droit des sociétés;
– Tenue d’assemblées générales «virtuelles», sous forme électronique et sans réunions physiques;
– Introduction de règles visant à flexibiliser de droit de l’assainissement de la SA.

La forme finale de la révision du droit de la SA dépendra évidemment de l’issue des débats parlementaires, dont l’on peut penser qu’ils seront animés sur certains des aspects du Projet. En tout état, la nouvelle législative ne devrait pas entrer en vigueur avant 2018, au plus tôt. Affaire à suivre, donc…

 

Le Temps online / 8 janvier 2017 / Shelby du Pasquier

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  • article
  • 12 jan 2017
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