Position de l’Union patronale du canton de Fribourg

Modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire : OUI

L’assurance-chômage suisse offre de bonnes prestations en comparaison internationale. Des indemnités représentant 70 ou 80% du salaire assuré sont versées, dans la plupart des cas, sur une durée de 18 mois. Mais l’assurance sombre dans l’endettement. En effet, le nombre moyen des chômeurs est supérieur à ce qui avait été estimé lors de la dernière révision, en 2003. L’assurance enregistre ainsi en moyenne un déficit annuel d’environ un milliard de francs. Même lorsque la conjoncture s’améliore, la dette ne disparaît pas.

La loi oblige toutefois le Conseil fédéral à intervenir lorsque cette dette dépasse un certain niveau. La cote d’alerte a précisément déjà été atteinte à fin juin. Dès lors, le Conseil fédéral est désormais autorisé à relever les cotisations salariales de 0,5% pour les faire passer de 2 à 2,5% et à prélever une cotisation de solidarité de 1% sur les hauts salaires.

En mars 2010, le Parlement fédéral a adopté la 4e révision de l’assurance chômage. Son objectif : redonner une assise financière solide à l’assurance et lui permettre de résorber sa dette. Le projet propose un équilibre entre mesures de solidarité, par le biais de cotisations supplémentaires, et mesures d’économies ciblées.

En matière de recettes, la cotisation salariale augmentera de 0.2 point à 2.2%. La cotisation de solidarité de 1% sur les hauts salaires sera réintroduite. Quant aux économies, les prestations de base (taux d’indemnisation, nombre d’indemnités...) ne seront pas modifiées. En revanche, la durée d’indemnisation sera couplée avec la durée de cotisation : pour toucher 18 mois de chômage à l’avenir, il faudra avoir cotisé durant 18 mois, contre 12 mois aujourd’hui. Par ailleurs, les programmes d’occupation ne pourront plus être utilisés pour reconstituer des droits au chômage. Les seules réductions du nombre des indemnités toucheront les jeunes de moins de 25 ans sans charge de famille – qui auront droit à 9 mois de chômage au maximum - ainsi que les personnes (étudiants par exemple) qui n’ont pas cotisé. Ces derniers bénéficieront de 4 mois de chômage au maximum.

Cette révision permettra à l’assurance chômage de retrouver l’équilibre financier. L’assurance chômage continuera de soutenir par son riche dispositif  la réinsertion des chômeurs.  Il n’y a donc pas de raison de parler, comme le font les référendaires, de « démantèlement social », malgré le volet des économies. En 2011, il faudra également compter avec une hausse de la TVA au profit de l’AI et une hausse des APG, sans compter toutes les dépenses liées aux plans de relance, suisses et fribourgeois. Le système social suisse reste généreux et solide.

Un rejet de la révision dans les urnes se traduirait par l’obligation, pour le Conseil fédéral, d’engager des mesures d’assainissement par la voie de nouvelles recettes. Les cotisations salariales seraient relevées à 2,5%. Cette hausse serait mise entièrement à charge des entreprises et des salariés. Elle renchérirait plus fortement que nécessaire le coût du travail et jouerait un rôle négatif pour le marché de l’emploi.

Forts de cette analyse, les patrons fribourgeois recommandent donc un oui clair à cette modification de l’assurance-chômage.

Jean-Pierre Siggen, Directeur de l’UPCF

Jean-Jacques Marti, Directeur adjoint de l’UPCF