Résolution de l'USAM adoptée lors de la séance de la Chambre suisse des arts et métiers du 27 janvier 2010:

L'Union suisse des arts et métiers usam est outrée par le projet du Conseil fédéral d'introduire un nouvel impôt pour l'utilisation de la radio et de la télévision. Avec cette hausse d'impôt camouflée en nouveau système de redevance, le Conseil fédéral veut assurer à la SSR idée suisse un montant total de 1,2 milliard de francs par année ou 3,3 millions de francs par jour. Il est inacceptable qu'à cet effet toutes les PME - indépendamment du fait qu'elles utilisent un appareil ou non - doivent payer une redevance et soient mises à contribution pour financer l'institution.

L’usam s’oppose en outre catégoriquement à la nouvelle vague de redevances (partiellement rétroac-tives) en matière de radio, de télévision et de droit d’auteur lancée fin 2009. Manifestement bien pré-parée, la façon de procéder des organes de perception (Billag) et des sociétés de gestion (p. ex. SUI-SA) est inadmissible. D’après les articles parus dans la presse, Billag verse des salaires allant jusqu’à 500 000 francs par an à ses cadres dirigeants. Il est difficile, voire impossible d’obtenir des chiffres concrets ; la transparence, d’intérêt public, fait défaut. Le rapport annuel de la SUISA laisse apparaître des coûts administratifs atteignant 20% du chiffre d’affaires global, soit 30 millions de francs. Les PME font lourdement les frais de cette administration inutile et inefficace.
De surcroît, divers organes de perception établissent même des factures rétroactives, pour certaines jusqu’en 2004 ! Il n’est pas concevable que dans un Etat de droit comme la Suisse des organismes aussi puissants que Billag ou SUISA utilisent leur position monopolistique directement aux dépens des petites et micro-entreprises. Enfin, considérant l’importance des frais administratifs enregistrés, comment expliquer l’incapacité des organes de perception à facturer et à recouvrer les redevances en temps opportun ?

La problématique de la hausse des redevances aux dépens des petites et moyennes entreprises me-nace d’ores et déjà de gagner encore en acuité. Certaines sociétés de gestion des droits d’auteur veu-lent en effet introduire une taxe « flat rate » pour la culture, à savoir une nouvelle taxe forfaitaire sur tous les accès Internet à large bande. Les PME seraient là aussi les premières concernées.
Forts de ces considérations, les membres de la Chambre suisse des arts et métiers adoptent la réso-lution suivante :
L’Union suisse des arts et métiers usam exige:

1. que le Conseil fédéral renonce à introduire un nouvel impôt permettant un financement indépen-dant de la possession d’un appareil de réception et qu’il s’engage ainsi en faveur de l’allègement administratif des PME et ne favorise pas des monopoles préjudiciables;
2. que, dans le système en vigueur, les PME soient totalement exonérées de l’obligation de payer la redevance;
3. que toutes les prétentions des organes de perception et des sociétés de gestion en matière de redevances et de tarifs soient prescrites après un an;
4. que les frais administratifs des organes de perception et des sociétés de gestion ne dépassent pas 5% de leur chiffre d’affaires global respectif et que les économies réalisées au niveau des frais administratifs soient entièrement répercutées sur les assujettis, sous la forme de réductions des redevances;
5. que Billag publie ses comptes et garantisse la transparence, d’intérêt public;
6. que l’encaissement des redevances fasse immédiatement l’objet d’un examen exhaustif et qu’il soit confié, dans le cas où leur efficience serait supérieure, à d’autres organes appropriés;
7. que le projet visant à introduire une nouvelle taxe forfaitaire sur tous les accès Internet à large bande (taxe « flat rate » pour la culture) soit purement et simplement abandonné.

Organisation faîtière des PME, l’Union suisse des arts et métiers usam représente 280 associations et quelque 300 000 entreprises. En tant que numéro 1 des PME helvétiques, elle s’engage sans répit pour l’aménagement d’un environnement économique et politique favorable au développement des petites et moyennes entreprises. L’un des objectifs fondamentaux de l’usam est d’une part l’abaissement des impôts, taxes et redevances, d’autre part l’abolition des taxes et redevances injusti-fiées.

Berne, le 28 janvier 2010 usam-Kbh