La Direction de la santé et des affaires sociales soumet en consultation jusqu’à la mi-janvier une modification de la loi cantonale sur les allocations familiales, qui étend le droit aux allocations à tous les indépendants. Il s’agit donc de la mise en œuvre de notre nouvelle constitution cantonale qui adopte le principe « Un enfant, une allocation ». Le 18 mars de cette année, les Chambres fédérales ont adopté le même principe et modifié conséquemment la loi fédérale sur les allocations fédérales. En remplissant le mandat constitutionnel, notre canton ne fait donc qu’appliquer le droit fédéral.
Les indépendants bénéficieront donc aussi des mêmes allocations familiales que les salariés. Toutefois, à la différence des salariés et des agriculteurs, les indépendants paieront eux-mêmes les montants qu’ils recevront. Le financement consiste en une cotisation en pourcent du salaire AVS de l’indépendant, plafonné au montant maximal assuré dans l’assurance-accident obligatoire, soit 126'000.- par an. Pour les salariés les allocations sont versées uniquement par les employeurs, sans déduction sur le salaire de l’ayant-droit, et pour les agriculteurs, la Confédération se charge du versement. Bref, les indépendants seront les seuls à payer eux-mêmes la prestation qu’ils recevront. Nous trouvons cette situation pour le moins étonnante. Premièrement, l’indépendant, dans son esprit et sa manière de travailler n’a pas besoin que l’Etat lui dise comment épargner un peu d’argent pour ses propres enfants – quel exemple de l’esprit d’entreprise, novateur et indépendant ! – et secondement, l’indépendant sera le seul à ne pas bénéficier de soutien ! Dès lors, nous avons un peu de peine à comprendre les indépendants, notamment les représentants des professions libérales, qui se réjouissent de cette nouvelle prestation ! En anglais, on parlerait d’un autogoal !
La Direction
Jean-Pierre Siggen, Directeur UPCF
Jean-Jacques Marti, Directeur adjoint
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